Les droits à primes vaches allaitantes sont attachés à l’éleveur. Lorsque celui-ci fait une cession de droits à primes, les droits remontent à la réserve avant d’être attribués dans le même département aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits et après avis de la CDOA.

Toutefois, lorsqu’un éleveur cesse son activité, il peut transférer directement tous ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation.

Tout éleveur détenant un cheptel éligible aux primes peut déposer une demande d’attribution de droits à primes supplémentaires qui ne sera satisfaite qu’en fonction des droits disponibles dans la réserve départementale.

Pour la campagne 2011, la DDT de Seine-et-Marne a opté pour une procédure de déclaration totalement dématérialisée s’appuyant sur la télédéclaratio avec TéléPAC et l’absence d’envoi de formulaires papier.
Pour bénéficier de la prime, vous devez la solliciter entre le 1er mars et le 16 mai 2011 inclus.

Lire le communiqué PMTVA "dépôt des dossiers" (format pdf - 103.6 ko - 24/02/2010)

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